Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le duo de photographes/vidéastes Duo Azul. Ce dernier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
— Article 1 : objet
Duo Azul propose des prestations photographiques et/ou vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.duo-azul.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Duo Azul au client, détaillées dans le contrat ou les conditions générales de vente associées au devis si aucun contrat n’est établi.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
Lors de la signature d’un contrat avec le client, en cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales apposées au contrat, les conditions générales liées au contrat prévalent.
Dans le cadre d’une prestation effectuée sur devis, sans contrat reprenant les conditions générales, les présentes conditions générales forment un document contractuel indivisible avec le devis accepté par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io
Toute commande de particulier est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email ou par courrier. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, Duo Azul ne s’engage pas à garder la date.
Dans le cadre d’une prestation effectuée sur devis pour une entreprise, l’acceptation du devis et des présentes CGV lient le photographe et le client.
— Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Article 4 : modifications de la prestation
Toute demande de modificaiton d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
— Article 5 : réalisation de la prestation
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée sans remboursement.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos ou vidéos et le cas échéant autoriser les prises de vue de ses enfants selon le style artistique de Duo Azul.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs et pourra interrompre la séance si cette situation survenait.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant du client, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
— Article 7 : post-traitement
Duo Azul ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait aprtie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Duo Azul est seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Duo Azul qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur qui seront communiqués au client à réception de la demande de retouche.
Seuls les fichiers post-traités par Duo Azul seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Duo Azul met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des fichiers dans les meilleurs délais (1 mois pour les séances photos, 3 mois pour les reportages photo, 6 mois pour les vidéos). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, tant que des nouvelles de l’avancement sont données régulièrement par Duo Azul.
La livraison des fichiers se fait sous la forme de fichiers JPEG pour les photos (résolution 4k) et de .mp4 pour les vidéos, via une galerie privée ou un lien de téléchargement. Les autres fichiers (raws et rushs vidéos) sont la propriété de Duo Azul et ne seront en aucun cas remis au client.
— Article 9 : durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Duo Azul se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes ou canicule, Duo Azul ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Duo Azul s’engage à faire son maximum pour fournir un service adapté aux conditions, et pourra proposer au client un report de la séance si il l’estime judicieux.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Duo Azul se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique ou vidéographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’une prestation de reportage évènementiel, Duo Azul s’engage à faire son possible pour aider le client à trouver un·e autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité à trouver une solution alternative à sa présence lors de l’évènement rendue imposible, l’intégralité des montants payés par le client pourra être remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Duo Azul de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera rembourser, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
— Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies ou vidéos réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 lars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Duo Azul.
Toute diffusion d’une photographie ou vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (réseaux sociaux par exemple) doit mentionner le nom de Duo Azul.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable explicité dans le devis.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, concours photo, …). Le client sera invité à marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos ou vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo ou vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisée par Duo Azul.
— Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Duo Azul s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Duo Azul a mis en place un dispositif de médiation à la consommation. L’entité de médiation choisie est :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
